L'Autorité de la concurrence a indiqué mardi 5 avril que les banques lui avaient proposé de procéder à une baisse des commissions prélevées sur les opérations par carte bancaire, dans le but de mettre fin à une procédure en cours. L'Autorité avait été saisie en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) qui s'interrogeait sur la méthode de fixation de ces commissions et une éventuelle distorsion de concurrence. 

La Commission interbancaire de paiement (CIP) est versée par la banque du commerçant à celle du consommateur, détenteur de la carte utilisée. Cette commission correspond au coût lié au traitement ainsi qu'à la sécurisation des transactions. Elle est facturée au commerçant. Dans les conclusions qu'elle a adressées, début février, au Groupement des cartes bancaires, organisme qui réunit la quasi-totalité des banques de la place, l'Autorité fait état de"préoccupations de concurrence".

EVALUATION EN JUIN

En réponse, le Groupement a adressé lundi des propositions "visant à lever toute préoccupation éventuelle de l'Autorité". Celles-ci incluent notamment une baisse de près de 25 % de la Commission interbancaire de paiement, qui passerait de 0,47 % en moyenne par opération aujourd'hui à 0,36 %. La CIP représente aujourd'hui 1,5 milliard d'euros par an, selon l'Autorité. Ces engagements seraient mis en œuvre pour une durée de cinq ans.

Après avoir recueilli les observations de l'ensemble des acteurs concernés, l'Autorité confrontera le point de vue des banques et des organisations qui l'ont saisie. Elle évaluera alors, en juin, "si les engagements proposés sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence".

Source : AFP, 05/04/2011